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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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8 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Collège des Bourgmestre et échevinsde la Commune de SCHAERBEEK.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe GHAMBA-U'G. LAGHAM, avocat,avenue Fortin 26 Bte 41030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. La ville de Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DETHEUX, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe MUGANZA ASWIBA, avocat,rue Champ du Roi 721040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. KAMINSKI, avocat,avenue de Messidor 3121180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.