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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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12 resultaten
En cause : HOOLANS Fabien, ayant élu domicile chezMe S. HAUTCOURT, avocatplace de Brus 124690 Glons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : S.A. Le Vincennes, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : La Ville de WAVREayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CUCCHIARO Attilio, ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par :1. Le ministre de la Justice,2. Le ministre de l'Economie,3. Le Ministre de l'Intérieur,4. Le Ministre de la Santé publique,ayant tous quatre élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.5. Le ministre des Finances. Partie intervenante :La Commission des Jeux de Hasardayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : BOUGEROL Dominique, ayant élu domicilerue de la Galopperie 50bis5660 Aublain, contre : L'Université catholique de Louvain-la-Neuveayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : GUERRA Sandra, ayant élu domicile chezMe J.-M. ARNOULD, avocat,rue de la Biche 187000 Mons, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : ZITOUMI Nabil, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : L'Institut technique Cardinal MercierNotre Dame du Sacré Coeurayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : SELIMI Jardena, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : la S.P.R.L. Beloc, ayant élu domicile chezMe S. DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : ACHAHBOUN Khalid, ayant élu domicile chezMe R. BORN, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BENOIST Hélène, ayant élu domicile chezMe A. Jackers, avocat,boulevard Piercot 4/144000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & A. CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.