Arrest 86.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/04/2000
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 85.961/XI-6.962
En cause : XXX, ayant élu domicile 4820 Dison, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.