Arrest 79.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/04/1999
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 80.275/XI-4.942
En cause : XXX ayant élu domicile 4870 Trooz, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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En cause : XXX ayant élu domicile 4870 Trooz, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre des Pensions contre : XXXX
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocatavenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. ABBES, avocatrue du Midi 1651000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DOCK Cédric, ayant élu domicilerue Tige de Strée 144577 Vierset-Barse, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocat,boulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.