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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58 resultaten
En cause : VAN de BEECK Carole,ayant élu domicile chez Me C. GENIN, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Schooltucht
En cause : LHOIST Sandrine,ayant élu domicile chez Me C. GENIN, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Schooltucht
En cause : RAEMAEKERS Jean-Paul,rue de Clabecq 100 1460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : MAKALIBO ANZO Aristote,ayant élu domicile chez Me C. DELGOUFFRE, avocat, avenue Brugmann 307/7 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et F. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Varia (vreemdelingen)
En cause : MBOLE KASONGO Gracia,ayant élu domicile chez Me N. KANYONGA MULUMBA rue Uyttenhove 35C 1090 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Reglementen (cultuur, media en telecommunicatie)
En cause : MBOSO Kamanda,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : MOURADI Ouahid,ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : REGRAGUI Houssam,ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : BOUCHERGA Ahmed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)