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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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27 resultaten
En cause : SCHIAVO Marina, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. l'Université Catholique de Louvain, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : VUJAKLIJA Vesna, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant MILOVANOVIC Rastko, ayant élu domicile chez Me L. SILANCE, avocat, avenue Delleur 29 1170 Bruxelles contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue du Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Naamsveranderingen
En cause : EL FARE Tarik, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants, EL FARE Douaa, EL FARE Dalila, EL FARE Mohammed Younes, ayant élu domicile chez Me M. OUKILI, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
Naamsveranderingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. MICHOLT, avocat, Maria Van Bourgondiëlaan 7b 8000 Bruges, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me K. TRIMBOLI, avocat, rue de l'Hotel des Monnaies 135 1060 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : JANSEMME Axel, ayant élu domicile Impasse du Pont 6 5000 Beez, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. MAKILA MOUKANDE, avocat, avenue d'Auderghem 68/31 1040 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : MUTEBA Isabelle, ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : KAJJAJ Abdelmajid, ayant élu domicile chez Me M. CHOME, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Galilée, ayant élu domicile chez Me G. RIGAUX, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : DOUAS Zakarie, ayant élu domicile chez Me M. ALIE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)