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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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34 resultaten
En cause : HILAMI Salek, ayant élu domicile à la prison de Forest rue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : SCHRÖDER Cédric, ayant élu domicile chez Me L. MOSSELMANS, avocat, avenue Fr. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : RUEBENS Agnes, ayant élu domicile chez Me P. PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur, contre : l'a.s.b.l. Haute Ecole Libre Mosane (HELMO), ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Examens (onderwijs)
En cause : BISIMWA MWEPU ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats ayant élu domicile chez rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : DEGUELDRE Clément, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : BUISAN REY Jessica, ayant élu domicile chez Me, M. COËFFE, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, Avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, Quai de l'Ourthe 44/1 4020 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : DIALLO Amadou Oury, ayant élu domicile chez Me S. GANTY, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : LUCENA Quesia Cristina, ayant élu domicile chez Me B. ILUNGA THSIBANGU, avocat, boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. FANOURAKIS, avocat, chaussée de la Hulpe 110/5 1000 Bruxelles
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen