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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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26 resultaten
En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat Place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre des Affaires Etrangères, 2. le ministre de la Défense.
Varia (openbaar ambt)
En cause : DIDELEZ Jean-Pierre,ayant élu domicile rue Rubens 10 75013 Paris, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Naamsveranderingen
En cause : MBAYOKO MAKWAGA NGAMUNIGU, ayant élu domicile chez Me Y. MALOLO, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : Haute Ecole Charleroi Europe - Institut Cardijn, ayant élu domicile chez Me P. GILLAIN, avocat, rue Tumelaire 23/7 6000 Charleroi.
Varia (onderwijs en cultuur)
En cause : KAPLAN Rawazan,ayant élu domicile chez Me D. GAVAGE, avocat, avenue Prekelinden 163 bte 1 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Varia (justitie)
En cause : EL KADAANI Karim,ayant élu domicile chez Me G. LEBRUN, avocat, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut de promotion sociale Roger Lambion, 2. Le Collège de la Commission communautaire française.
Varia (onderwijs en cultuur)
En cause : 1. MOULAI Nourdine, 2. SAGLAM HALIL Ibrahim, 3. MICHENAUD Hugues, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG, & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. L'Exécutif des Musulmans de Belgique, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : PETRONELLA Angelo,ayant élu domicile chaussée de Waterloo 325/4 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : HUBEAUX Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. La Commission des Jeux de hasard. ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Kansspelen
En cause : KAMLEU Aurélien,ayant élu domicile chez Me C. DERMINE, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Varia (justitie)
En cause : RADU Razvan,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Varia (onderwijs en cultuur)