Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
46 resultaten
En cause : NOTARO Oriana,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : le Conseil de recours pour l'enseignement non confessionnel
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : DE ROECK Maud,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : 1. COLSON Eric, 2. BERTRAND Sylvie, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur COLSON Thibault, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examens (onderwijs)
En cause : 1. BONJEAN Bruno, 2. DUBOIS Marina, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure BONJEAN Eloïse, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Examens (onderwijs)
En cause : BATARILO Zvonimir,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : DEPÈRE Rudy,ayant élu domicile chez Mes Fr. HAUMONT & Fr. GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles
Naamsveranderingen
En cause : DERÈZE Marianne,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : ANSIAUX Claudette, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 65 4800 Verviers
Personeel van de griffies en parketten
En cause : HANG VAN Ut Nho,ayant élu domicile rue Théodore De Cuyper 282 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : TRAINA Fabio,ayant élu domicile rue du Grand Trou Oudart 2/7 7000 Mons, contre : 1. l'Université de Mons, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : FINET José,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : TEMMERMAN Annie, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Personeel van de griffies en parketten