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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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29 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. BORN, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen
En cause : WEIS Nicole , agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur SCHANUS Jerôme ayant élu domicile rue du Marquisat 209 6717 Thiaumont, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement.
Examens (onderwijs)
En cause : DERAMAIX Patrice,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante: DECOSTER Pierre, ayant élu domicile chez Me L. SILANCE, avocat, avenue Delleur 29 1170 Bruxelles.
Gerechtsdeurwaarders
En cause : BACALU Radu,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : XXX,ayant élu domicile rue Basse 28 7100 XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen
En cause : HENRY Joseph, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERHEGGEN Françoise ayant élu domicile chez Me G. HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemappe.
Varia (justitie)
En cause : LEPAPE Eric,ayant élu domicile rue des Grands-Joncs 13 5536 Courrières, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante: de DONNEA Axel, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : RUZIGANA Djenny,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : la S.P.R.L. GONA,ayant élu domicile rue du Foyer Scharbeekois 71 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
Varia (openbaar ambt)