Arrest 76.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/10/1998
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 51.471/XI-4.364
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.