Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
8 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : CAPART Sabine, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,commerce extérieur et coopération internationaleayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : ANA RAQUEL MACHADO NEVES, ayant élu domicile chezMe C. MOURATO, avocat,avenue Louise 391/161050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : FLYPO Sabineagissant en sa qualité de représentante légale deCAMPAGNA Aurélien,ayant élu domicile chezMe H. SEMEREAB, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : Le Collège provincial du Hainaut,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles
Schooltucht
En cause : DUMONCEAU Murielagissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur THIRION Maxime,ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocatavenues Tedesco 71160 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13/151050 Bruxelles.
Schooltucht
En cause : SURY Joëlle, ayant élu domicile chezMes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats,chaussée de la Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : KASHALA TSHISWAKA Véronique, ayant élu domicileavenue Maurice Maeterlinck 341348 Louvain-la-Neuve, contre : Le Jury de 1ère année du Baccalauréatd'assistante sociale de l'Institut Cardyn,ayant élu domicile chezMe P. GILAIN, avocat,rue Tumelaire 23/76000 Charleroi.
Examens (onderwijs)
En cause : SOUTO LOPEZ Raquel, ayant élu domicileavenue Charle Woeste 70bte121090 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Lucia de DeBrouckèreayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles,
Examens (onderwijs)