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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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326 resultaten
En cause : KINALI Mehdi, ayant élu domicile chez Mes Thierry MOREAU et Jehan DOURTE, avocats, beau Site, 1ère avenue, 52 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Etterbeek.
Varia (justitie)
En cause : EL FOUNTI Sofian ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de l’établissement pénitentiaire de Forest, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’armée, 10 1040 Bruxelles.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Varia (onderwijs en cultuur)
En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7/B 4000 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile rue des Brasseurs, 30 1400 Nivelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY et Me Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : TSONO MOWELLE Joscel.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : COUPEZ Margot, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.
Examens (onderwijs)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen