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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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472 resultaten
En cause : CHOULLI Hanane, ayant élu domicile chez Mes Karim DAOUD & François FRANKINET, avocats, rue l'Apleit 15 4500 Huy, contre : 1. La communauté française, 2. L'institut provincial d'enseignement secondaire Paramédical de Liège-Huy-Verviers, 3. La Province de Liège
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : RENOIRT Julien, ayant élu domicile chez Me Jean-François RONVEAU, avocat, rue du Chantier 1 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : FIERENS Jacques, ayant élu domicile chez Me Jancy NOUNCKELE, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS & Carole BILLIET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : EUGENE François-Xavier, ayant élu domicile chez Me Dominique TELLIER, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Namur, contre : la Province de Liège, représentée par le Collège provincial
Schooltucht
En cause : DIBI Yassine, ayant élu domicile chez Me Coralie FONTAINE, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : MAWET Wynand, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : LISOCHUB Joséphine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 3. l'Université de Namur.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : LAROUB Saïd, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : LAROUB Saïd, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : 1. HOUBEN Jean-Jacques, 2. LEY Catherine, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure HOUBEN Natasha, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving