Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9.361 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BEAUFAYS Nancy, ayant élu domicilerue de la Station 565190 Moustier, contre : la Province de Namur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes F. BECKERS et V. LURQUIN, avocats,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2 Bte 147000 Mons, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : FOCAN Nicole, ayant élu domicile chezMe J.-M. BOUILLON, avocat,rue A. Daoust 385500 Dinant, contre : l'Université catholique de Louvain.ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocatsrue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.