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495 resultaten
In der Rechtssache : PAUQUET Guido, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Strae 76 4780 Sankt Vith, gegen : die Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette (FASNK),Wahldomizil bei Frau Bettina TÖLLER, Rechtsanwältin, Kaperberg 50 4700 Eupen
Voedselveiligheid (FAVV)
En cause : 1. SCHOONBROODT Patrick,2. PITSCH Pascale,ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville d'Eupen, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strae 76 4780 Saint-Vith, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme VALERN,2. la Société anonyme JEAN CONVENTS - ENTREPRISE GENERALE,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strae 76 4780 Saint-Vith,
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. SCHOONBROODT Patrick,2. PITSCH Pascale,ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville d'Eupen, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strae 76 4780 Saint-Vith, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme VALERN,2. la Société anonyme JEAN CONVENTS - ENTREPRISE GENERALE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strae 76 4780 Saint-Vith
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. SCHOONBROODT Patrick,2. PITSCH Pascale,ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville d'Eupen, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strae 76 4780 Saint-Vith, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme VALERN,2. la Société anonyme JEAN CONVENTS - ENTREPRISE GENERALE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strae 76 4780 Saint-Vith,
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
Richard MARAITE,im Beistand von Herrn Heinz-Georg VEIDERS, Rechtsanwalt in 4780 Sankt Vith, Major-Long-Strae 38, der ihn vertritt und bei dem Domizil erwählt wird, gegen : 1. die Stadt SANKT VITH, im Beistand von Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte in 4780 Sankt Vith, Aachener Strae 76 die sie vertreten und bei denen Domizil erwählt wird, 2. die WALLONISCHE REGION, vertreten durch ihre Regierung.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : Richard MARAITE, assisté et représenté par Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat à 4780 Saint-Vith, Major-Long-Strae 38, où il est fait élection de domicile, contre : 1. la Ville de SAINT-VITH, assistée et représentée par Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats à 4780 Saint-Vith, Aachener Strae 76, où il est fait élection de domicile, 2. la RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement. <i>I</i>. <i>Objet de la requête</i> Le recours, introduit le 5 août 2005, tend à l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 29 mars 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de laVille de Saint-Vith à M. et Mme SCHWALL-HENKES pour la constructiond'une maison à Crombach (Hinderhausen) sur une parcelle cadastrée section H, no 36h. 164.955/Vbis-32f- 1/6 <hr> <A name=2></a><i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. L'arrêt no 174.351 du 11 septembre 2007 a ordonné la réouverture des débats, a désigné la Région wallonne comme seconde partie adverse, a invité celle-ci à produire deux documents supplémentaires et a chargé le membre de l'auditoratcompétent de poursuivre l'instruction. M. Roger WIMMER, auditeur, a rédigé un rapport complémentaire. Le requérant a introduit une demande de poursuite de la procédure ainsi qu'un dernier mémoire. La première partie adverse a introduit undernier mémoire. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 juin 2009. M. Jeroen VAN NIEUWENHOVE, conseiller d'État, a fait rapport. Me Pascal ARIMONT, avocat, loco Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Guido ZIANS, avocat, comparaissantpour la première partie adverse, ont été entendus. M. Roger WIMMER, auditeur, a émis un avis conforme. Les dispositions du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, concernant l'emploi des langues, ont étéappliquées. <i>III. Exposé des faits</i> 3. Pour l'exposé des faits, on se reportera à l'arrêt interlocutoire no 174.351 du 11 septembre 2007. 164.955/Vbis-32f- 2/6 <hr> <A name=3></a><i>IV. Examen des moyens</i> <i>A. Deuxième moyen</i> <i>Exposé du moyen</i> 4. Le requérant prend un deuxième moyen de la violation de l'article 25 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et dupatrimoine (CWATUP). Il soutient que cette disposition décrétale prévoit entre autres des zones d'habitat et des zones agricoles. Ces dernières zones ne seraient pasconstructibles, alors que la délibération attaquée prévoit une construction qui excèdeles limites de la zone d'habitat et empiète partiellement sur la zone agricole. Lerequérant fait en outre référence à un certificat d'urbanisme établi par la première partieadverse, dont il ressort clairement que la parcelle en cause est située pour partie en zoned'habitat et pour partie en zone agricole et que la construction en projet se situerait pourpartie en zone agricole. 5. Le 27 mars 2008, la seconde partie adverse a transmis au membre compétent de l'auditorat les documents dont le Conseil d'État avait ordonné le dépôtdans son arrêt no 174.351 du 11 septembre 2007, à savoir une copie du plan de secteurde Verviers-Eupen en ce qui concerne la parcelle en cause et ses environs immédiatsainsi qu'un plan de repérage o
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause: la Société anonyme MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre: la Commune de Bütgenbach,ayant élu domicile chez Mes Rainer PALM, Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith
Fiscale provinciale en lokale reglementen
In der Rechtssache : FRINGS Mona, Wahldomizil bei den Herren Bernd HÜBINGER und Yves DERWAHL, Rechtsanwälte, rue des Fories 2 4020 Lüttich, gegen : 1. die Stadt Eupen,2. die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : FRINGS Mona,ayant élu domicile chez Mes Bernd HÜBINGER et Yves DERWHAL, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville d'Eupen,2. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
In der Rechtssache : BRAMMERTZ Nadja, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER, Rechtsanwälte, Kaperberg 50 4700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Strae 76 4780 Sankt Vith. Intervenierende Parteien : 1. KLEVER Manuela, route d'Eupen 82 4837 Baelen, 2. WINTGENS Pascale, Wiesenweg 2 4701 Eupen
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan