Arrest 138.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/12/2004
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 158.459/VIII-4.847
En cause : MORIMONT Jean-François,rue de la Golette 1 5580 Rochefort, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM.
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En cause : MORIMONT Jean-François,rue de la Golette 1 5580 Rochefort, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM.
En cause : BRODDELE Jacques,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
En cause : DUMONCEAUX Marc,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale d'Houffalize,ayant élu domicile chez Me Pierre Louis BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante :LEONARD Louis,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68 1060 Bruxelles. A.88.224/VIII-3869 En cause : LEONARD Louis,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.2. le Centre public d'aide sociale d'Houffalize, ayant élu domicile chez Me Pierre-Louis BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège.3. le Députation permanente du conseil provincial de Luxembourg.
En cause : BUSSERS Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a, bte 5 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : l'Ordre des barreaux francophones er germanophone de Belgique,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DRIESSEN Bernard,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MONTENS D'OOSTERWIJCK Valérie,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique.
En cause : CAUFRIEZ Anne,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Mes Renaud WITMEUR et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : DELOBE Martine,rue Joséphine Rauscent 69 1300 Limal, contre : la Société nationale des Chemins de fer belgesayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.