Arrest 102.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 111.162/VIII-2.657
En cause : l'association sans but lucratif "Haute Ecole libre de Bruxelles Ilya Prigogine",rue Brogniez 42 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif "Haute Ecole Léonard de Vinci",ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.