Arrest 178.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/01/2008
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 138.582/VIII-4.491
En cause : l'association francophone d'institutions de santé,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publique, 2. le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. parties intervenantes : 1. JANSSENS Jozeph,ayant élu domicile chez Mes F. DEWALLENS et R. VAN GOETHEM, avocats, Brouwersstraat 7 3000 Louvain,2. VAN ROYE Luc,ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles,3. BOONEN Carine,Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles,4. MOENS Marc,ayant élu domicile chez Mes W. GONTHIER et D. DHAENENS, avocats, Mechelsesteenweg 2000 Anvers.
Varia (openbaar ambt)