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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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604 resultaten
En cause : FARHI Françoise, rue Th. Vander Elst 46 1170 Bruxelles, contre : l'Assemblée de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : WILLEMS Véronique, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44100 Jemeppe, contre : la S.C.R.L. Intercommunale des personnesâgées de Liège et environs (I.P.A.L.).
Varia (openbaar ambt)
En cause : la commune de Honnelles, ayant élu domicile chezMe Pierre DUMONT, avocat,rue de la Fontaine 477301 Boussu, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : LUC Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue de Miville 44101 Jemeppe-sur-Meuse.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : EVRARD Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : DE KUYSSCHE Jean-Marie, avenue du Parc 1817700 Mouscron, contre : la Ville de Mouscron.
Varia (openbaar ambt)
En cause : COCLE André, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. GERKENS Jean-Marie, rue de Stockis 424320 Awans, 2. MANNEBACK Eric, rue des Aduatiques 521040 Bruxelles, 3. DESCHAMPS Stéphane, avenue Demolder 1651342 Limelette.
Varia (openbaar ambt)
En cause : MEDVECKYJ Alexandre, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve.
Rechten, plichten en onverenigbaarheden
En cause : CALIMAN Françoise, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action socialede Rebecq, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : DELVIGNE Brigitte, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action socialede Seneffe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
Varia (openbaar ambt)
En cause : MAIRESSE Marianne, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action socialede Seneffe.
Varia (openbaar ambt)