Arrest 225.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/12/2013
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 198.497/VIII-7.523
En cause : LECOMTE Eric, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)