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vergunning beroep
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569 resultaten
En cause : SAUVIER Marie, ayant élu domicile chezMes Marie-Noëlle MOTTARD etFlorence DEGROOT, avocats,rue des Vieux Remparts 4/A4580 Hannut, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'INASTI.
En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 312800 Mechelen, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : VERBESSEM René, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MORDANT Thérèse, rue Joseph Clokers 574041 Vottem, 2. GREGOIRE Pierre, rue des Ragayets 444042 LIERS.
En cause : ORBAN Fabienne, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing.
En cause : 1. ARCE Frédéric, 2. BONHIVER Bernard, 3. HARDENNE Georges, 4. JEUSETTE Bernard, 5. LIBERT Pascal, 6. SEYLER Ferdinand, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : HUIJBERS Ghislaine, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart, contre : le Centre public d'action sociale d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Geneviève DRUEZ, avocat,rue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-La-Neuve. Partie intervenante : DROCHMANS Daniel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : CHARLIER Daniel, avenue jean Hinckaert 151380 Ohain, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles- Capitale (SIAMU).
En cause : ROCKS Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe André MINEUR, avocat,rue des Déportés 264800 Verviers.
En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G.M. Derache 961050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. A.156.651/VIII-4741 En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G. M. Derache 961050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.