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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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693 resultaten
En cause : DE MEYER Patricia, avenue Antonio Vivaldi 387712 Herseaux. contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : ROMANO Carmelo, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Parties intervenantes : 1. ADAM Jean-François,2. la zone de police de Basse-Meuse, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etIsabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : VENTURA Angela, ayant élu domicile chezMes Roger LALLEMAND etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : COUMONT André, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden, 214000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège.
En cause : GEONET Philippe, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etIsabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 21 4000 Liège, 3. le Selor,4. la Zone de police de Hesbaye, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : FRANCOIS Daniel,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la commune de Bassenge.
En cause : VERHEYDEN Carine, ayant élu domicile chezMe Mathias STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VIAENE Noëlla, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlues, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : GAUTIER Pascal, ayant élu domicile à la C.G.S.P.place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.