Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
693 resultaten
En cause : ROUSSEAU Guy, ayant élu domicile chez Mes Jacques BOXUS et Pierre MELAN, avocats, rue Radache 104 5060 Auvelais, contre : la Commune de Sambreville.
En cause : MEJIAS VINOLO Rosalia, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française.
En cause : SARLET Myriam, rue Henri Blès 29 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : CLOBUS Philippe,rue du Centenaire 160 4032 Chenée.
En cause : GROGNA-DEHUY Michelle, ayant élu domicile chez Me Danielle DONNE, avocat, avenue J. Lebeau 1 4500 Huy, contre : la commune de Vaux-sur-Sûre,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : MARTENS Christine,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 700 Mons, contre : la Faculté polytechnique de Mons,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : SAMULSKI Anna, boulevard Mettewie 334/5 1070 Bruxelles, contre : la Commune de Koekelberg.
En cause : FREHEN Jean, Cour du Val 8 4100 Seraing, contre : l'Association Intercommunale de Soins et d'Hospitalisation de Seraing, "A.I.S.H.",ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGENR et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : GAILLY Jean-Paul, rue Arthur Roland 47 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, rue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante :VAN ESPEN Christine,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles.
En cause : VAMECQ Joseph,chaussée de Beaumont 189 7030 Saint-Symphorien, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,2. l'Université de Mons-Hainaut.
En cause : SAUSSEZ Jacques, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Celles.