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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
644 resultaten
En cause : DUEZ Jean-François, boulevard Sainctelette 2 7000 Mons, contre : le centre public d'action sociale de Mons, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons
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En cause : HANCE Francis, rue du Bois du Prince 71 5640 Mettet, contre : 1. STRATSAERT Philippe, 2. la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
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En cause : SFERLAZZA Calcedonio, ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, rue Maubille 35 1401 Nivelles, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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En cause : VAN DEN BROECK Annie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
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En cause : MEUNIER Ariane, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
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En cause : SIZAIRE Bernard, Les Sarts 11 6690 Vielsalm contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
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En cause : FOGUENNE Marianne, rue du Chaunois 12 5340 Faulx-les-Tombes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : OEMKENS Eddy, ayant élu domicile chez Me Laurent MANISCALCO, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : MEUNIER Ariane, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
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En cause : la ville de Lessines, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurent CHEVALIER, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves DERMAGNE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort. Partie intervenante : HANTSON Jean-Marie, rue des Hycocognes 12 7906 Gallaix
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