Arrest 180.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/03/2008
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 126.137/VIII-3.196
En cause : DALCQ Albert,ayant élu domicile chez Me Robert DE BAERDEMAEKER, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement 2. la "Coopération Technique Belge" (CTB), société anonyme de droit public, à finalité sociale. ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)