Arrest 222.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/02/2013
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 200.060/VIII-7.657
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : SCHETS Nicole, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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