Arrest 230.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/03/2015
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 209.544/VIII-8.750
En cause : XXXX, agissant en qualité de chef du Culte orthodoxe en Belgique, ayant élu domicile chez Mes Franck JUDO et Natasha NOLET DE BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : XXXX, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)