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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
604 resultaten
En cause : HUYSMANS Philippe,rue des Brasseurs 26 1360 Perwez, contre : la zone de police de Jodoigne,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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En cause : DESCHAMPS Roland,avenue de la Tanche 40 1160 Auderghem, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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En cause : MARIN Pierre,rue Vandernoot 8 1080 Molenbeek-St-Jean, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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En cause : DELVIGNE Brigitte,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
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En cause : BEAUMONT Vincent,ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Lionel ORBAN, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Commune de Verlaine.
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En cause : FRYDMAN Olivier,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Lucie POCHET, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Université de Mons-Hainaut,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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En cause : FRYDMAN Olivier,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Université de Mons-Hainaut,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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En cause : DESCAMPHELAIRE Michelroute de Jausse 13 5340 Faux-les-Tombes, contre : la Société anonyme des distributions d'eau (S.W.D.E.),ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
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En cause : VAN HALST Jean-Claude,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la Ville de Bruxelles,2. la Ville de Bruxelles.
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En cause : CHENEMONT Renaud,ayant élu domicile chez Me Raphaël BORN, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Zone de police de Mons-Quévy,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
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