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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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529 resultaten
En cause : CAUCHETEUX Michel, décédé, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul SCHONNARTZ et Laurence MARKEY, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : DEPELSENAIRE Benoit, avenue Albert Giraud 32 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles. Partie intervenante : LAUVAU Katty, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : DEPELSENAIRE Benoit, avenue Albert Giraud 32 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles. Partie intervenante : MOREL Céline, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : DEPELSENAIRE Benoit, avenue Albert Giraud 32 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles. Partie intervenante : HUGÉ Caroline, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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En cause : FRANÇOIS Philippe, rue Delval 25 7190 Écaussinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : DELORY Dominique, chaussée de Lodelinsart 372 6060 Gilly, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : DELBART Daniel, ayant élu domicile chez Me Michael DONATANGELO, avocat, rue Tumulaire 75 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Évelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles
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En cause : STASSE Paulette, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1) la ville de Stavelot, représentée par son collège communal, 2) le centre public d'action sociale de Stavelot, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Bernard LEROY, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : SPRANGHERS Cindy, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège
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En cause : MASKENS Ingrid, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Chaumont-Gistoux, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
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En cause : VAN LIEROP Colin, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
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