Arrest 181.494 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/03/2008
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 118.552/VIII-3.000
En cause : FRISQUE Georges,rue Wéry 39 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Radio-Télévision Belge de la Communauté française (R.T.F.B.),ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)