Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
492 resultaten
En cause : DUBUC Serge, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,boulevard Audent 256000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : BERLEMONT Albéric, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la société coopérative intercommunale "Intercommunale deDéveloppement économique et d'Aménagement de la Régionde Mons-Borinage-Centre" (I.D.E.A.), ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
En cause : DZUBA Nicolas, rue des Ateliers 99 7140 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : CAPRICE Damas, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221060 Bruxelles. Partie intervenante : BOUILLON Jean-Jacques, rue de Pierrard 156761 Chenois.
En cause : VERCAUTEREN Bruno, rue A. Diderich 2 bte 5106 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins defer belges (SNCB).
En cause : l'association sans but lucratif Centre de recherche-actionet de consultation en sexo-criminologie (CRASC), avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leministre de la Justice.
En cause : 1. la Fédération des associations sociales et de santé,2. ROBICHEZ Dominique,3. ANTOINE Bernard,4. RIETHMULLER Simonne,5. VAN ESPEN Myriam, ayant élu domicile chezMe Anne COLSON, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautairefrançaise de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VAN DROOGENBROECK Fabrice, rue de Dilbeek 101080 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicaleurgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DE BONDT Muriel, ayant élu domicile chezMes Philippe SIMONART etHervé PENNINCKX, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. la Zone de Police no 5 Bruxelles/Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Ganshoren, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.