Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
693 resultaten
En cause : MENNE Gilbert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Laure LEVI, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : BURON Marcel,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Faculté polytechnique de Mons,ayant élu domicile chez Mes Michel et Pierre FAVART, avocats, rue de la Réunion 8 7000 Mons.
En cause : MEURRENS Chantal, ayant élu domicile chez Me Rudy GHYSELINCK, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : SAINT-VITEUX Georges, ayant élu domicile chez Mes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE , avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
En cause : DREZE Wivine, place de la Patrie 47 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement,2. la Haute Ecole de la Communauté française "Paul-Henri SPAAK".
En cause : SCULIER André,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23, bte 6 6000 Charleroi, contre : la ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
En cause : BERLIER Danielle, route de Mons 1 7322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.
En cause : CIEBIADA Mariola, rue Bois d'Esneux 105 5021 Boninne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1160 Bruxelles. Partie intervenante : LEVEQUE Bernadette,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : ASSELMAN Claude,ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse 39, btes 6 et 14 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : HENS Olivier,rue du Bas Wérichet 40 5190 Jemeppe-sur-Sambre, contre : la Commune d'Auderghem,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.