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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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468 resultaten
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HURET Félix, rue de Fleurus 775030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.
En cause : HAUTOT Yves, avenue des Combattants 255070 Fosses-la-Ville, contre : la Région wallonne, représentée par sonGouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 13a1000 Bruxelles.
En cause : BOUCHAT Serge, rue du Bois 875190 Jemeppe-sur-Sambre, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : THIRION Alain, rue Marie Collart 401620 Drogenbos, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission communautaire française, 3. l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, 4. le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelledes personnes handicapées, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MANNEBACK Eric, rue des Rottons 401495 Tilly, 2. GERKENS Jean-Marie, rue de Stockis 424340 Awans, 3. HOLSBEEKS Claire, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
In zake : DUEZ Jean, rue Cognebeau 215-2177060 Zinnik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
In zake : SMREKAR Yvonne, rue Joseph Piette 1334300 Lantremange, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.