Arrest 116.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/02/2003
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 120.286/VIII-3.054
En cause : BROERS Olivier, avenue Ciceron 27/861140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
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En cause : BROERS Olivier, avenue Ciceron 27/861140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : FRELON Maryline, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : NOTTET Victor, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Mont-de-Piété de la ville deBruxelles, rue Saint-Ghislain 231000 Bruxelles.
En cause : LEFEVRE Claude, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le SELOR.
En cause : KNAEPEN Rita, ayant élu domicile chezMe Philippe CHARPENTIER, avocat,rue de la Résistance 154500 Huy, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Clavier, 2. la Commune de Clavier.
En cause : WOZNIAK Eugenia, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : VERTENEUIL Pierre, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la société coopérative intercommunalede développement économique et d'aménagementde la Région de Mons-Borinage-Centre (IDEA), ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
En cause : BEECKMANS Olivier, Vieille voie de Tongres 174000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : ROMAGNOLO Philippe, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : GUIOT Bernard, rue Fiers 561030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.