Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
693 resultaten
En cause : PRIEMEN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF & Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : HERD Hughes, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : JADOT Michel, avenue Romain Rolland 35 bte 61070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget,2. le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Requérant en intervention : MONARD Georges, Prinses Lydialaan 303001 Heverlee.
En cause : LOGNAY Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : 1. S.C.C. Intercommunale Centre Hospitalier psychiatrique,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, 2. le Centre public d'aide sociale de Liège.
En cause : CROHIN Igor, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoorsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : GODARD Marie-Anne, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de Bertrix,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
En cause : VAN DER SCHUEREN Thierry, ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, Keverslaan 11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : CIEBIADA Mariola, rue Bois d'Esneux 105 5021 Boninne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DI PIETRANTONIO Giuseppe, avenue Frère A. M. Gochet 12 5060 Tamines.
En cause : GALAND Jean-Marie, Morville 1 6940 Weris, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg.
En cause : STERCKX Alain, ayant élu domicile chez Me DE WOLF Vincent, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles,ayanté élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.