Arrest 143.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/04/2005
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 156.897/VIII-4.756
En cause : PEREIRA José, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Commission centrale de réaffectation de l'enseignement officiel subventionné secondaire ordinaire et spécial, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la province de Namur, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.