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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
492 resultaten
En cause : DELCROIX Pascal, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : NOGA Richard, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : CAPPUYNS Philippe, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LISPET Emmanuel, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : STEVENS Jean-Yves, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : ONKELINX-HUBEAUX Olivier, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEJEUNE Jacques, rue Linette 294122 Plainevaux, contre : la Société anonymeEURONEXT BRUSSELS.
En cause : DUPUIS Luc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège.
En cause : FOULON André, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège.
En cause : VAN HOOVELD Eveline, avenue du Maelbeek 49, bte 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.