Arrest 188.662 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/12/2008
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 190.502/VIII-6.675
En cause : MICHEL Thierry,ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Me Benjamin DALLE, avocat, boulevard du Jubilé 147 1080 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)