Arrest 177.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/12/2007
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 178.235/VIII-5.709
En cause : RIGAUX Luc,ayant élu domicile chez Me Françoise COTTIN, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : le Centre public d'action sociale de Rebecq,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, partie intervenante : KHOVRENKOVA Ganna,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)