Arrest 138.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/12/2004
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 152.448/VIII-18.010
En cause : DODEUR René, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, 2. le Jury de la deuxième épreuve pour l'obtentiondu brevet de préfet des études de la Communauté française, ayant tous deux élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.