Arrest 95.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/04/2001
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 89.243/VIII-1.672
En cause : BAUSIER Roger, rue Théo Coopman 71030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
551 resultaten
En cause : BAUSIER Roger, rue Théo Coopman 71030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : MAGIEN Nathalie, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GONCE Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : GRILLAERT René, avenue Mutsaard 751020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : MARTIN Dominique, rue des Trois Pertuis 251120 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HAVAUX Isabelle, Allée Verte 187802 Ormeignies, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : LOMBET Gérard, rue des Blaugies 2a7080 Frameries, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : BERO Philippe, Venelle de l'Octroi 2, bte 221300 Wavre, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (Le SELOR).
En cause : LAVENNE Brigitte, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMON-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : LE CLERCQ Damien, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.