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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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593 resultaten
En cause : BALLAND Jean-Claude, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics,place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : BALLAND Jean-Claude, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics,place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : MARLIERE Stéphane, route de Biesme 26530 Thuin, contre : le Centre Public d'Aide sociale de Thuin, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BOURGUIGNON Christiane, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 2,4000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : JONCKERS Bernard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : BERGILEZ Michèle, ayant élu domicile chezMe Denis PHILIPPE, avocat,avenue Delleur 221170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue Arnold de Lexhy 754101 Jemeppe, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASCCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : BOURDON Léa, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée,par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : VERDONCK Yvan, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : PIRSON Jean, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense. Demandeurs en intervention : 1. MASSAGE Patrick,2. DRUEZ Vincent,3. VAN BRUSSEL Michel,4. DELEUZE Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Peter LUYPAERS, avocat,Ijzerenmolenstraat 1053001 Heverlee,pour lesquels est entenduMe LUYPAERS précité.
En cause : GLINEUR Laurent, rue des Corriers 47500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.