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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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492 resultaten
En cause : GALOUX Daniel, ayant élu domicile chezMes Nathalie TISON etLaurent BERNARD, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DERESE Claude, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4 bte 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : RENARD Philippe, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2 A, bte 57000 Mons, contre : la Société de transport en commun duHainaut, en abrégé "T.E.C. Hainaut", ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 207000 Mons.
En cause : MAIRLOT Jean-Marie, rue Jamagne 94570 Marchin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CLEMENT Michel, rue Auguste Ponson 104020 Jupille-sur-Meuse, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : SCHWACHHOFER Diane, rue Xavier Dumont de Chassart 236210 Villers-Perwin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : MARQUET Colette, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Blégny.
En cause : 1. VAN ACKER Roger, rue des Glaïeuls 45 1180 Bruxelles, 2. HERREMANS Paul, avenue Brugmann 513 bte 11 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BORGS André, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Zone de Police Grâce-Hollogne/Awans. Partie intervenante : GOFFIN Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.