Arrest 234.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/03/2016
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 216.936/VIII-9.818
En cause : DENUIT Guy, ayant élu domicile boulevard Général Wahis 242 1030 Schaerbeek, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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