- Datum:
- 29/05/2001
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 101.067/VIII-2.163
En cause : 1. KEMIKEM Lotfi,2. ROTTY Olivier,3. CHISOGNE Murielle,4. BLOCK Mireille,5. GILLET Fabian,6. CHAMBY Fabrice, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Economie,2. le Ministre de l'Intérieur,3. le Ministre de la Santé publique,4. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 5. le Ministre des Finances. Partie intervenante : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.