Arrest 252.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/01/2022
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 234.337/VIII-11.758
En cause : 1. l'Union nationale des Services publics - secteur des Finances, en abrégé U.N.S.P. Finances, 2. l'Union nationale des Services publics, en abrégé U.N.S.P., 3. ANGELOZZI Jean Michel, 4. BRISBOIS Eric, 5. TORREKENS Bart, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. l'État belge, représenté par le Premier ministre, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique. En présence de : 1. le Syndicat libre de la Fonction publique, en abrégé S.L.F.P., 2. FERNANDEZ-CORRALES François, 3. FOUBERT Bea, 4. SLAGHMUYLDER Stefaan, ayant tous élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, Premières parties requérantes en intervention 5. la Centrale général des Services publics, VIIIr - 11.758 - 1/40 <hr/> <a name=2></a> en abrégé C.G.S.P. Deuxième partie requérante en intervention 6. de Federatie van de Christelijke Syndicaten der Openbare Diensten, en abrégé F.S.C.O.D., 7. ACV Openbare Diensten, 8. LIPPENS Johan, ayant tous élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen. Troisièmes parties requérantes en intervention
Varia (openbaar ambt)