Arrest 258.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/12/2023
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 235.331/VIII-11.875
En cause : BODART Laurence, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile rue Mazy 25-27 5100 Jambes. Partie intervenante : la commune d’Eghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Élisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Varia (openbaar ambt)