Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
693 resultaten
En cause : HAGELSTEIN Dany,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : CAPPUYNS Philippe,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : NOGA Richard,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LISPET Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VANDEN BROECK Rolande, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. GOBLET d'ALVIELLA Michaël, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue De Fré 19 1180 Bruxelles.
En cause : COUMONT André, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Province de Liège.
En cause : SCHMITZ Micheline, ayant élu domicile chezMe José MAUSEN, avocat,Mont Saint-Martin 204000 Liège, contre : la Province de Liège.
En cause : GODFROID Agnès, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : PONCIN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,quai de Rome 214000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VARLET Francine, Digue des Peupliers 1037000 Mons, contre : le Centre hospitalier universitaire "Ambroise Paré" s.c. Intercommunale, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,Place du Parc 77000 Mons.