Arrest 234.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/06/2016
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 214.865/VIII-9.596
En cause : LIENARD Pascal, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5327 Boraine, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)